Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 ...
La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant ...
Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger ...
Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et conversion de cette rente en capital ...
Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce ...
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO ...
L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil ...
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