L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité ...
La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens ...