Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
Une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins a été déposée au Sénat le 9 juin 2011. L'auteur de la proposition de loi constate que les articles du code civil consacrent d'une part une discrimination entre les couples mariés et d'autre part entre les couples non mariés et les personnes déclarant vouloir adopter seules, discrimination contraire à la jurisprudence de la Cour européenne (...)
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