hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Constatation de possession d’état d’enfant naturel

Constatation de possession d’état d’enfant naturel

En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

Mme Y., née en 1972, a été reconnue par sa mère et, en 1983, par M. Z. Par jugement du 25 mars 1991, le tribunal de grande instance de Saint Denis a annulé cette dernière reconnaissance. Mme Y. a fait assigner M. X., par acte du 25 juin 2004, en constatation de possession d’état d’enfant naturel. Le tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion l’a déboutée de sa demande. Après avoir estimé que les éléments invoqués par Mme Y. ne (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules