L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.
A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans contrat préalable, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.Des difficultés sont survenues à l'occasion de ces opérations. Pour rejeter la demande de récompense formée par (...)Cet article est réservé aux abonnés