Un bail unique comprenant des bâtiments d'habitation et des terres à usage d'exploitation est soumis au statut du fermage qui est d'ordre public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : quand le juge se prononce sur l'étendue des droits d’un syndic
Méconnaît le principe du libre accès au juge la cour d'appel qui se prononce sur l’étendue des droits d’un syndicat de copropriétaires.
...Bail professionnel : l'absence de clause de solidarité oblige le locataire restant à payer l'intégralité du loyer en cas de résiliation du copreneur
En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.
...Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
...Copropriété : erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement le syndicat de copropriétaires
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
...Copropriété : impossibilité de déléguer la faculté d'être élu président en assemblée générale
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
...La révision de loyer annuelle prévue dans un contrat engendre une indexation automatique
En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.
...Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers
L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
...La société propriétaire de locaux expropriés peut-elle bénéficier du droit au relogement ?
Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.
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