Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : travaux de réfection du système d'assainissement soumis à l'autorisation de l'assemblée générale
Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.
...Résiliation d'un bail rural : procédure à suivre par le bailleur
Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
...Normes et procédure de classement des hôtels de tourisme
Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
...De la prescription acquisitive en matière de voirie rurale
Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
...Impact de la bonne foi sur l'accession à la propriété par l'article 555 du code civil
L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
...QPC : détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole
L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.
...Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JORF d'un décret réévaluant les loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 (locaux d'habitation ou à usage professionnel).
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