Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets.
Un artisan a été mis en redressement et liquidation judiciaires neuf mois après avoir cessé son activité professionnelle et (...)Cet article est réservé aux abonnés