Pas de garantie décennale quand le maître d'ouvrage n'a pas formulé de réserve alors qu'il connaissait le désordre

Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient connaissance dans toute son ampleur du désordre d'infiltrations à l'origine d'inondations du sous-sol et qui n’ont pas émis de réserves lors de la réception es travaux, ne peuvent pas mettre en oeuvre la garantie décennale du constructeur.

M. et Mme C. ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec sous-sol.Les travaux ont été réceptionnés le 29 juillet 2009, avec des réserves étrangères au (...)