Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une faute exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs d'ouvrage.
En vue de faire construire une maison d'habitation, Mme R. a confié à une société la réalisation de certains travaux, notamment, de gros oeuvre et élévation.Après expertise judiciaire, se plaignant d'un retard dans l'exécution des (...)Cet article est réservé aux abonnés