La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé régulièrement délivré par le locataire, et non à la date de la remise effective des clés.
Un bailleur a donné à bail à ses locataires un appartement.Après leur départ des lieux, le bailleur a obtenu du juge d'instance une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle les locataires ont formé opposition. La (...)Cet article est réservé aux abonnés