Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Une proposition de loi (n° 729) visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers a été déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale. L’article unique de cette proposition de loi vise à subordonner la signature d’un acte de vente (...)Cet article est réservé aux abonnés