Dans une question du 19 novembre 2009, le sénateur Yves Daudigny demande à la ministre de l'Economie de bien vouloir l'informer de l'avancée du dossier concernant les dispositions permettant d'étendre à toutes les banques émettrices de livrets A la possibilité pour les syndicats de copropriétaires de pouvoir accéder à l'utilisation des livrets A dans leur gestion de trésorerie. Dans une réponse du 25 mars 2010, la ministre de l'Economie lui répond que la loi (...)
Cet article est réservé aux abonnés