Un contrat de bail stipulait que le preneur ne pouvait sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Les bailleurs ont assigné le preneur en résiliation judiciaire du bail, au motif que ce dernier avait prêté les locaux à sa soeur et ne les occupait plus personnellement. Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation (...)
Cet article est réservé aux abonnés