Indemnité d'expropriation

Indemnité d'expropriation

Une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur

M. X.. a fait appel d'un jugement fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) de lots d'un immeuble en copropriété. Dans sa déclaration d'appel du jugement qui avait fixé l'indemnité d'expropriation à la somme de 47.090 €, M.X a contesté expressément le montant de cette indemnité allouée et maintenu ses prétentions initiales à hauteur de la somme de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules