Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.
La société M. le maître d'ouvrage, a confié à la société S., le constructeur, la confection d'une piste de karting. Le maître d'ouvrage après avoir refusé de signer le procès-verbal de réception et après expertise, a assigné le constructeur en payement de pénalités de retard. Pour condamner le constructeur à payer au maître d'ouvrage une certaine somme au titre de son préjudice économique, la cour d'appel a retenu que celui-ci démontre avoir perdu (...)
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