Un décret publié au Journal officiel du 16 février 2011 a pour but d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable.
Afin d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux, de relogement des personnes reconnues prioritaires et d'accès au logement en urgence, le décret du 15 février 2011 renforce la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux en reconnaissant la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une Commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité et en (...)
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