Saisi le 25 février 2009 par les députés et sénateurs socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la loi sur le logement adoptée par le Parlement le 19 février 2009. Ainsi, le Conseil a censuré l'article 4 de la loi qui instituait un prélèvement sur les ressources financières à la charge des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il a estimé que le taux (...)
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