Le copropriétaire qui a voté une résolution ne peut en demander l'annulation que s'il démontre l'existence d'un dol

Le copropriétaire qui a voté une résolution ne peut en demander l'annulation que s'il démontre l'existence d'un dol

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une décision de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à régulariser une convention passée par la copropriété. Dans un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d’appel de Paris a déclaré recevable l’action du copropriétaire, retenant l'erreur sans faute de celui-ci. Elle a considéré qu'il était exclu que le copropriétaire, non francophone et non juriste, (...)
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