Baux d’habitation : annulation d’un congé pour vendre pour non respect des formalités d’ordre public par le bailleur

Baux d’habitation : annulation d’un congé pour vendre pour non respect des formalités d’ordre public par le bailleur

La Ville de Paris, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X., a délivré à cette dernière un congé pour vendre et l'a assignée aux fins de voir dire valable ce congé et ordonner son expulsion. Mme X. a soulevé la nullité du congé, faisant valoir que la bailleresse ne s'était pas conformée aux dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999. Dans un arrêt du 19 février 2008, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.