Une hypothèque sur un bail emphytéotique disparaît à l'extinction de ce bail

Une hypothèque sur un bail emphytéotique disparaît à l'extinction de ce bail

En 1963, une commune a donné à bail emphytéotique de trente ans, aux époux X., une parcelle destinée à l’édification d’un local commercial. Le couple a cédé le droit au bail à une société civile immobilière mise, par la suite, en liquidation judiciaire. La créance des époux X. a été admise à titre hypothécaire. En 1995, la commune a consenti un nouveau bail à M. Z. agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière (...)
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