Une réponse ministérielle du 27 octobre 2009 apporte des précisions quant à la situation des propriétaires victimes d’impayés, devant payer les charges d’ordures ménagères et d’eau pour le compte de leur locataire. L’obligation de s’acquitter du paiement de son loyer et des charges est une obligation contractuelle résultant du bail. Avant d’agir en justice afin de résilier le bail et d’expulser le locataire, le bailleur peut mettre en demeure ce (...)
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