Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur

Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur

Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur.

Dans un arrêt du 4 février 2021 (requête n° 441593), le Conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice. En premier lieu, il résulte des articles R. 532-1 et R. 532-3 du (...)
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