Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.

Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte contre l'habitat indigne a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte poursuit trois objectifs. Le premier est de mieux définir ce qu’est un logement décent afin de mieux prévenir sa dégradation et d’accompagner le travail de signalement et de suivi des situations (...)
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