Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes par la création d'un fonds de garantie obligatoire.
Une proposition de loi, déposée devant le Sénat le 16 septembre 2016 par Jean-Baptiste Lemoyne, vise à responsabiliser les organisateurs de manifestations revendicatives, en précisant les conditions dans lesquelles leur responsabilité civile pourrait être engagée. Le texte prévoit ainsi la possibilité de les obliger à souscrire une assurance adaptée. Par ailleurs, celle-ci souhaite la création d'un fonds de garantie pour les victimes de dégradations à (...)
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