Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée
La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.
...Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle
La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
...Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé
La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.
...Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.
...Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.
...Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Mandat de protection future : pas de remise en cause du principe de capacité du bénéficiaire du mandat
Il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe de capacité du bénéficiaire du mandat de protection future.
...Cour des comptes : protection juridique des majeurs
La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
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