Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.

L’appel formé contre un jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.

Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.

Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.

Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.