Un décret organise les modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale
L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à-vis des autres professions juridiques.
...Le devenir des tuteurs bénévoles
Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.
...Action déclaratoire de nationalité et mariage putatif
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
...Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : rémunération et simplifications
Un décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
...Protection judiciaire des majeurs : nécessité d'un certificat médical circonstancié
Un tribunal ne peut pas placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.
...Loi relative à la bioéthique
Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.
...Décret relatif au financement de la protection des majeurs
Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
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