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CEDH : pas de suppression du sexe initial sur l'acte de naissance pour un homme transgenre

CEDH : pas de suppression du sexe initial sur l'acte de naissance pour un homme transgenre

Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance car l’extrait de son acte de naissance n’indique que son nouveau sexe.

En l'espèce, M. Y., homme transgenre, a demandé aux autorités polonaises que soit retiré de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance, ou d’obtenir un nouvel acte de naissance. Dans un (...)
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