La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022. Une proposition de loi (n° 4853) pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2021. L'article 1 vise à clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne (...)Cet article est réservé aux abonnés