Curatelle renforcée : formalisme de la demande

Curatelle renforcée : formalisme de la demande

N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant cette demande a été établi à une autre fin, en l'espèce l'activation d'un mandat de protection future.

Le fils d'une majeure protégée placée en curatelle simple a demandé au juge des tutelles la modification de cette mesure en curatelle renforcée. Pour accéder à cette demande, la cour d'appel (...)
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