La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait une demande d'avis, le 4 juillet 2024, à la Cour de cassation sur la question suivante : "la condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de (...)Cet article est réservé aux abonnés