En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque sa liquidation ou de l’aliénation des biens par le gratifié.
Deux enfants ont été appelés à la succession de leur père. L’un deux a été institué légataire universel par un testament olographe.Un expert a été désigné pour déterminer le montant de son indemnité de réduction. La cour d’appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés