La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en application d’un acte dont les considérations sociales ne sont en accord ni avec la loi, ni avec la Constitution, ni avec la Convention EDH, a été discriminée.
Une fondation était administrée par un ressortissant turc, désormais décédé.Aujourd'hui, cette structure affecte ses revenus à certaines œuvres de charité et (...)Cet article est réservé aux abonnés