Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la succession.
M. V. a donné à bail à M. et Mme Z. un immeuble à usage de commerce et d'habitation.Les locataires ont assigné le bailleur en exécution de travaux et en réparation des préjudices causés par des désordres affectant les locaux loués.Un jugement, revêtu de (...)Cet article est réservé aux abonnés