Dépôt à l'AN d'une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instituant un quorum pour les référendums, modifiant le statut du président de la République ainsi que la composition et la saisine du Conseil constitutionnel en matière de QPC.

Annulation de l’arrêt qui, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les maires n'étaient pas compétents pour conclure la convention de bail en cause, juge que, par la seule production de cette convention, la société avait régulièrement obtenu un droit d'exploiter une carrière.

Une réponse ministérielle explique devant quelle juridiction la poursuite de l’occupation du domaine public sans autorisation peut être engagée.

Publication au JORF d'un décret créant un administrateur général des données chargé de coordonner la gouvernance, la circulation et l'exploitation des données par les administrations.

La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.

Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.

Une proposition de loi visant à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales a été déposée au Sénat le 7 août 2014.

Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.