Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.

L'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs ...

A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles.

Les auteurs de la proposition de loi (n° 2869), déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, estiment que la législation actuelle pose ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et ...

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.

L'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Le projet de loi (n° 3057) ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

Lors du Conseil des ministres du 13 mai 2020, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ratifiant sept ordonnances prises pour faire ...
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