hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Refinancement des SEM : contrôle du juge administratif

Refinancement des SEM : contrôle du juge administratif

Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.

Une communauté de communes, actionnaire d'une société d'économie mixte locale (SEML), a décidé de souscrire à une augmentation de son capital pour un montant de 350.000 euros par l'acquisition de la totalité des 11.858 actions nouvelles au prix de 11,50 euros par titre.Le tribunal administratif de Montpellier puis la cour administrative d'appel de Marseille ont annulé la délibération tendant à résorber partiellement les pertes de la SEML et à reconstituer (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules