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Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public

Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public

Une commune peut résilier une convention d'occupation du domaine public lorsqu'elle souhaite transformer l'activité en service public.

Dans un arrêt du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise qu'il est loisible à une commune d'adopter un nouveau mode de gestion de l'activité d'hôtellerie et de restauration jusqu'alors exercée dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public.L'intention de la commune de soumettre le futur exploitant de l'activité d'hôtellerie et de restauration à des obligations de service public tenant notamment aux horaires et jours d'ouverture de (...)
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