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Qualité pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif

Qualité pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.

M. A. avait présentée une déclaration de travaux le 17 février 2006 au nom de la société civile immobilière K. pour l'exécution de travaux sur une maison d'habitation. Par une décision du 16 mars 2006, le maire de la commune a fait opposition à la déclaration de travaux. Le tribunal administratif de Rennes, à la demande de la SCI K. et de M. A., a annulé, d'une part, la décision du maire du 16 mars 2006, et d'autre part, l'arrêté du 26 mai 2006 par (...)
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