La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière de marchés publics, d'environnement, d'urbanisme ou de logement.
En matière de marchés publics, la proposition de loi prévoit en son article 88 un relèvement de 4.000 à 15.000 € HT le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public prévu à l'article 28 du code des marchés publics. Les principales dispositions ayant trait eu droit de l'environnement concernent la géothermie, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), la législation sur les (...)
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