A l’occasion d’un litige soulevant la question de la compatibilité des stipulations de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre la France et la Russie pour régler la question des emprunts russes avec la Convention EDH, le Conseil d’État précise les modalités d’articulation dans l’ordre juridique interne des traités internationaux entre eux.
Un ressortissant portugais devenu, à la suite d’une succession, propriétaire d’emprunts russes auparavant détenu par un aïeul français, a contesté devant la juridiction administrative la décision des autorités françaises lui refusant d’enregistrer ses titres afin de bénéficier d’une indemnisation au titre de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre la France et la Russie, au motif que cet accord réservait une telle indemnisation aux personnes de (...)
Cet article est réservé aux abonnés