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QPC : conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

QPC : conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

Le Conseil constitutionnel abroge les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ils méconnaissant l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui déterminent les règles de droit commun relatives à la prise de possession à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique.  L'article L. 15-1 permet à l'autorité expropriante de (...)
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