Publication au JORF de divers textes relatifs à la modernisation de l’action publique et aux modifications des attributions du ministre de la réforme de l’Etat qui en découlent.
Une communication relative à la modernisation de l’action publique a été présentée au Conseil des ministres du 31 octobre 2012. Un décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 31 octobre 2012, crée un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui, présidé par le Premier ministre, fixera le programme de travail et s’assurera de sa mise en œuvre.Un décret n° 2012-1198 et un arrêté du 30 octobre 2012, (...)
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