Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

Dans sa réponse en date du 1er novembre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministre de l'Intérieur précise les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Il indique que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), instituée dans chaque département est à l'origine un organe consultatif qui a vocation à formuler des propositions visant à renforcer la (...)