Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se former son opinion, en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment lorsqu'il est en présence d'allégations sérieuses non démenties par l'administration en défense.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision en date du 26 novembre 2012, indique que le juge de l'excès de pouvoir se forme sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. En l'espèce, France Télécom avait refusé à la requérante de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales pour y être réintégrée à l'issue de la période de disponibilité dans laquelle elle avait été placée, pour (...)
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