Une réponse ministérielle précise les pouvoirs du maire en matière de police de la circulation et du stationnement, notamment en matière de réglementation de la vitesse.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si un maire peut décider librement des limitations de vitesse dans sa commune ou s'il est soumis à des contraintes administratives en la matière. Dans une réponse du 13 décembre 2012, le ministère de l'Intérieur précise qu'au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de modifier la limite (...)
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