La suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs a été validée par une décision du Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire la prévoyant.
Suite à une circulaire du Premier ministre en date du 21 février 2012 qui vient supprimer le terme "Mademoiselle" sur les formulaires administratifs, une association nommée "Libérez les Mademoiselles!" a déposé une requête devant le Conseil d'Etat afin d'en obtenir l'annulation pour excès de pouvoir et propose de laisser aux intéressées le choix du terme à employer les concernant. Le Conseil d'Etat rejette la requête de l'association dans une décision du 26 (...)
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