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QPC : financement des cultes en Alsace et Moselle

QPC : financement des cultes en Alsace et Moselle

Si le principe constitutionnel de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte, les dispositions selon lesquelles il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ne sont pas contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes. Aux termes des dispositions contestées, il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au (...)
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