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Preuve de la remise en mains propres d'une notification

Preuve de la remise en mains propres d'une notification

Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.

M. X., agent public, demande l'annulation d'un arrêté du 12 octobre 2006, par lequel son employeur entend réduire le taux de la prime de travaux qui lui était attribuée et supprimer la prime de fonction informatique dont il bénéficiait jusqu'alors. Les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté sont enregistrées au greffe du tribunal administratif le 12 aout 2008. L'employeur considère que la demande est tardive, l'arrêté ayant été remis en mains (...)
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